Du fait de la loi ALUR, le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique sur notre commune depuis le 1^er janvier 2021, ceci dans l’attente de la validation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), actuellement en cours d’élaboration, qui devrait voir le jour en 2024.

Désormais, il n’existe plus de plan de zonage ni de droit de préemption urbain.

Le Maire aura obligation de suivre l’avis conforme du Préfet lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme.

Le règlement national d’urbanisme est régi par les articles L.111-3 à L.111-11 ainsi que par les articles R.111-2 à R.111-30 du code de l’urbanisme.

Nouveauté depuis le 01/01/2022 : il vous est possible de remplir votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en version dématérialisée sur le guichet unique (voir ci-dessous)

Pour information : lien du site internet du Syndicat Mixte du SCoT Centre Manche Ouest  : https://www.scot-centre-manche-ouest.fr/